Catégorie : Actualités

Assurances

L’employeur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants accueillis. Les personnes désignées dans le

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Violences Educatives

*Adoption en 1ère lecture* avec modifications de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires par l’Assemblée nationale le 29/11/18.

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