Assistants Maternels

L’assistant maternel est une personne qui reçoit un salaire pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs.**

Afin de pouvoir exercer, il faut que la personne soit agréée par le président du conseil départemental de son lieu de résidence.

Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec la PMI la plus proche de votre domicile. Ce service, qui dépend du conseil départemental, vous proposera une réunion d’information sur le métier d’assistant maternel. Lors de cette réunion sont évoquées notamment les modalités d’exercice, les conditions de l’agrément, les droits et obligations qui s’attachent à celui-ci, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant. Nous vous conseillons vivement d’y participer.

L’agrément

(Article L421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) L’agrément est délivré par le Président du Conseil Départemental par l’intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi. Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l’accueillant a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus ou qu’il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s’il est personne digne de confiance désigné par le juge. La demande d’agrément : Il vous faut compléter un formulaire CERFA de demande d’agrément que vous pouvez retirer soit à la MDD de votre lieu d’habitation, soit auprès du RPAM de votre secteur, et que vous retournerez avec les pièces exigées au Président du Conseil Départemental en recommandé avec accusé de réception. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/FDFA1627317A/jo

Votre dossier doit être retourné en RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Un récépissé de dépôt de demande d’agrément vous sera retourné si votre dossier est complet. Le service aura 3 mois maximum pour vous répondre et évaluer les conditions d’accueil que vous proposez. Cette évaluation sera faite par un travailleur médico-social avec lequel vous aurez un ou plusieurs entretiens. Lors de cette évaluation, une ou des visites à votre domicile seront également effectuée(s) par la puéricultrice ou la personne en charge de votre suivi de dossier. Ces entretiens et ces visites permettent de s’assurer (décret n° 2006-1153 du 14.09.2006) :

• de votre disponibilité, de votre capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées, de votre aptitude à la communication et au dialogue (depuis 2005, la maîtrise du français est exigée),

• de la connaissance de votre rôle et de vos responsabilités en tant qu’assistant maternel,

• que votre habitation a des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis,

• que vous identifiez les dangers potentiels de votre habitation et prévoyez les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accident

La loi limite le nombre d’enfants pour lequel l’agrément est délivré. Sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Départemental, cette limite est fixée pour les assistants maternels à 4 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile). Si au terme de ces trois mois d’instruction, vous n’avez toujours pas obtenu de réponse à votre demande d’agrément, celui-ci est réputé ACQUIS. Si votre agrément est ACQUIS, dans ce cas la décision doit mentionner le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir. La durée de validité de votre agrément est de 5 ans. Pendant la durée de l’agrément, il peut être apporté des modifications au contenu (nombre, âge des enfants…), cela pourra être suite à une demande de votre part (extension d’agrément, demande de dérogation) ou parce que vous avez eu un enfant (depuis 2005, votre enfant de moins de 3 ans compte dans votre agrément comme un enfant accueilli : si vous aviez un agrément pour 3 enfants, vous ne pourrez plus accueillir que 2 enfants). Si l’avis de demande est DÉFAVORABLE, le refus doit être motivé par écrit. Vous avez deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Départemental. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier la décision ou l’attestation d’agrément. En cas de confirmation du refus, vous pourrez reformuler ultérieurement une nouvelle demande d’agrément ou présenter le dossier devant le Tribunal administratif qui statuera sur cette décision. Vos devoirs dès que vous commencez votre activité, vous devez déclarer à la PMI l’arrivée et le départ de chacun des enfants en donnant leur nom, leur âge. Vous devez tenir à disposition du service PMI un planning de votre activité ainsi qu’une fiche de présence mensuelle pour chaque enfant accueilli afin de pouvoir constater de votre activité effective. (Article R.421-39 du décret n° 2006-1153 relatif à l’agrément.) Vous devez suivre la formation obligatoire, Vous devez être titulaire d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour couvrir les accidents dont pourrait être victime l’enfant chez vous, et les dommages qu’il pourrait causer à autrui pendant le temps d’accueil.

L’obligation d’assurance

(Code de l’action sociale et des familles, article L.421-13.) tout assistant maternel doit être assuré en RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE pour couvrir :

• les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile d’accueil,

• les dommages que l’enfant pourrait causer à autrui pendant les temps d’accueil.

Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, un contrat particulier.

Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant. Le particulier employeur doit vérifier avant de confier l’enfant qu’il a bien été satisfait à l’obligation d’assurance.