L’ADFAAM 22 par l’intermédiaire de L’UFNAFAAM propose une solution spécifique à nos professions.
Les questions que vous pouvez poser à votre assureur si vous n’avez pas souscrit par l’intermédiaire de l’ADFAAM 22.
Tarifs assurances
Vous contactez votre assureur qui doit vous fournir une attestation à votre nom (pas celui du mari), précisant votre profession et les garanties qu’elle couvre.
- Renseignez-vous si cette assurance comprend une protection juridique professionnelle
- Quelles sont les garanties précises de mon contrat? Suis-je couverte aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de mon domicile dans l’exercice de ma profession
- Comment sont couverts les dommages en cas d’accident causés par l’AM ou l’AF aux enfants confiés?
- L’assurance comporte-t-elle une assurance juridique?
- Suis-je défendu en cas de retrait d’agrément?
- Suis-je défendu en cas de plainte de l’employeur?
- Suis-je défendu en cas de problème avec Pole-emploi ?
- Suis-je défendu si les enfants causent des dégâts à l’extérieur de mon domicile?
- Suis-je défendu en cas de suspension d’agrément
- Quelle recours ai-je si l’employeur:
- annule l’engagement réciproque
- ne me paie pas?
- ne me donne pas les documents obligatoires à la rupture du contrat
- Suis-je assurée en cas de dégâts provoqués par les enfants confiés chez moi? (nécessité d’avoir une assurance « dommages aux biens »)
Assurance Complément Voiture
- Vous devez signaler à votre assureur que vous êtes amenée à transporter des
enfants « à titre onéreux »
Il doit vous délivrer une attestation précisant:
La compagnie …… représentée par …..certifie que M/Mme …a souscrit un contrat
automobile pour le véhicule …..n°… Ce contrat autorise le transport des enfants
dont la conductrice à la garde « à titre onéreux » dans le cadre de sa profession
Vous devez :
- Être présente avec l’enfant dans le véhicule et toujours le conducteur.
(Les AF doivent informer leur employeur des autres conducteurs possibles) - Ne pas transporter les enfants dans le cadre de la conduite accompagnée
- Ne pas faire transporter les enfants par l’un des vôtres qui ont le permis depuis moins de 3 ans
- Les différentes autorisations que peuvent signer les employeurs particuliers
n’ont aucune valeur juridique si elles sont contraires aux obligations de
l’agrément:
Exemple: autorisation de faire garder l’enfant par le conjoint , de les conduire l’école………………
Elles ne seront pas un obstacle à un signalement de leurs parts en cas de litige ou de suspicion.
- Pris en charge par la RCP:
- Chutes d’enfant à votre domicile
- Brulures d’enfant: attention aux inserts
- Doigt coupé: attention aux portes
- Bris de portable, appareil photo appartenant à un amie ou autre: ne
laisser pas trainer ces objets de valeur
- Ces litiges sont pris en charge avec la responsabilité civile professionnelle
(RCP)
Protection Juridique Professionnelle.
- Le parent vous accuse de maltraitance ou autre
- Ne respecte pas les termes du contrat
- Ne vous donne pas vos papiers, votre salaire
- Pôle-emploi refuse de vous indemniser ou vous réclame un trop perçu
- L’assureur met à votre disposition un juriste qui défend votre cause, c’est lui qui intervient auprès des parents et vous
