L’employeur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants accueillis. Les personnes désignées dans le contrat d’accueil pour remplacer l’assistant familial temporairement sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par l’employeur. L’assurance juridique conjointe à l’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement conseillée en cas de litiges avec l’employeur ou en cas de suspension d’agrément. Notre Association par l’intermédiaire de notre fédération l’UFNAFAAM propose des assurances de groupe.
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DECLARATIONS OBLIGATOIRES
(Code de l’action sociale et des familles, articles 421-37-38 et 40.) L’assistant familial est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout accident grave survenu à un enfant qui lui est confié. L’assistant familial est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation dans sa famille (déménagement, naissance, divorce, décès).
